Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité traduit en critères vérifiables l’obligation légale d’accessibilité numérique. Voici l’essentiel, sans jargon.
Le RGAA est le référentiel officiel français d’accessibilité numérique, publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Il décline la norme européenne EN 301 549 et les règles internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA) en une méthode technique de contrôle : 106 critères répartis en 13 thématiques, chacun accompagné de tests précis.
Sa version actuelle est la 4.1.2. Il s’applique aux sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique.
Un audit RGAA consiste à vérifier chaque critère applicable sur un échantillon de pages représentatif, puis à calculer un taux de conformité qui détermine l’état à afficher dans la déclaration d’accessibilité.
100 %
Tous les critères applicables sont respectés.
50 à 99 %
Au moins la moitié des critères sont respectés.
< 50 %
Moins de la moitié des critères sont respectés, ou aucun audit n’a été réalisé.
Le référentiel
| Thématique | Critères | Exemple d’exigence |
|---|---|---|
| 1. Images | 9 | Chaque image porteuse d’information a une alternative textuelle pertinente. |
| 2. Cadres | 2 | Chaque cadre (iframe) a un titre pertinent. |
| 3. Couleurs | 3 | L’information n’est pas donnée uniquement par la couleur ; les contrastes sont suffisants. |
| 4. Multimédia | 13 | Les vidéos ont des sous-titres, une transcription et, si nécessaire, une audiodescription. |
| 5. Tableaux | 8 | Les tableaux de données ont des en-têtes correctement associés aux cellules. |
| 6. Liens | 2 | Chaque lien est explicite, dans ou hors contexte. |
| 7. Scripts | 5 | Les composants interactifs sont utilisables au clavier et compatibles avec les technologies d’assistance. |
| 8. Éléments obligatoires | 10 | Code valide, langue de la page indiquée, titre de page pertinent. |
| 9. Structuration de l’information | 4 | Titres hiérarchisés, listes correctement balisées, citations identifiées. |
| 10. Présentation de l’information | 14 | Le contenu reste lisible et utilisable à 200 % de zoom, le focus est visible. |
| 11. Formulaires | 13 | Chaque champ a une étiquette, les erreurs sont identifiées et accompagnées de suggestions. |
| 12. Navigation | 11 | Deux systèmes de navigation, liens d’évitement, ordre de tabulation cohérent. |
| 13. Consultation | 12 | Limites de temps contrôlables, pas de clignotement dangereux, documents téléchargeables accessibles. |
Qui est concerné
L’obligation d’accessibilité numérique découle de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, précisée par le décret du 24 juillet 2019 et renforcée en 2023 par la transposition de l’Acte européen d’accessibilité.
Obligations : conformité RGAA, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel (3 ans) et plan d’actions annuel, mention de l’état de conformité sur la page d’accueil.
Obligations : conformité RGAA, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, mention sur la page d’accueil, publication de l’état de conformité.
Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises fournissant ces services, sauf microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan).
Point de vigilance : cette page présente une synthèse à jour à la date de publication. Les seuils, calendriers et autorités de contrôle évoluent. Vérifiez votre situation avec votre conseil juridique ou contactez-nous pour une analyse de votre périmètre.
Jusqu’à 50 000 €
par service numérique non conforme, renouvelable tous les six mois tant que le manquement persiste.
Jusqu’à 25 000 €
pour défaut de publication de la déclaration d’accessibilité, du schéma pluriannuel ou de la mention sur la page d’accueil.
Depuis 2023, l’Arcom est chargée du contrôle et des sanctions. Toute personne peut lui signaler un service non conforme. La DGCCRF contrôle les produits et services visés par l’Acte européen d’accessibilité.
Repères
L’obligation n’est pas nouvelle. Ce qui change, c’est l’élargissement du périmètre et l’arrivée de contrôles effectifs.
Questions fréquentes
Les WCAG sont les règles internationales du W3C. Le RGAA est la méthode française qui permet de vérifier leur respect : il reformule chaque règle en critères et tests concrets, adaptés au contexte juridique français. Être conforme au RGAA 4.1 revient à respecter les WCAG 2.1 niveau AA.
C’est la norme européenne harmonisée qui sert de référence à la directive de 2016 et à l’Acte européen d’accessibilité. Elle couvre le web mais aussi les logiciels, les documents, le matériel. Le RGAA en est la déclinaison pour le web ; pour les applications mobiles, on se réfère directement à l’EN 301 549.
Publier une déclaration honnête indiquant un état partiellement conforme, accompagnée d’un schéma pluriannuel, répond aux obligations de transparence. En revanche, l’obligation de fond reste la mise en conformité : les non-conformités doivent être corrigées dans le cadre du schéma, et les contenus essentiels doivent avoir une alternative accessible.
Il peut contacter l’organisme via le moyen indiqué dans la déclaration d’accessibilité, saisir le Défenseur des droits et, depuis 2023, signaler le manquement à l’Arcom qui peut engager une procédure de sanction.
Nous analysons votre périmètre, vos obligations et votre niveau actuel, puis nous vous proposons un plan réaliste.